Article 334, alinéa 3, du Code civil : commentaire
Publié le 02/08/2011
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« Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi aux engagements que, par l'effet du mariage, ce pacentavait contractés.«
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