Article 34 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992 : commentaire

« de l'Etat, dans un souci d'eviter ('appropriation privee des cotes par les particuliers.

Ce partage peut aussi bien se faire a ('initiative de l'Etat qu'a celle des proprietaires riverains, le flot etant le maitre absolu en matiere de delimitation ; - le texte precise egale- ment le contenu de la ser- vitude de passage instituee au profit des pietons le long du littoral.

Une com- mission des rivages, insti- tuee dans chaque depar- tement, est appelee emettre des avis sur les affaires soumises par le prefet concemant le trace des servitudes ; - le libre acces gratuit et libre aux plages par les pietons : pratiquement toutes les plages font par- tie du domaine public. Seules des raisons de securite, de defense natio- nale ou de protection de l'environnement peuvent necessiter la prise de me- sures particulieres ; - en matiere d'urbanisme, la loi apporte de nom- breuses precisions aux textes existants et vient limiter davantage les pos- sibilites d'urbanisation des cotes.

Elle a instaure des zones de littoral sur les- quelles les regles different : plus on se rapproche du rivage, plus les regles sont contraignantes ; - la creation de routes LA LOI ET VOUS Les textes en matiere de protection du littoral sont tres nombreux. Void quelques references : -Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, publiee au Journal officiel du 4 janvier 1986 ; - loi du 10 juillet 1975 publiee au J.O.

du nouvelles sur les plages ou les dunes est interdite.

II en est de meme des routes locales et des dessertes sur le rivage ; - les terrains de camping en bord de mer sont inter- dits en dehors des espaces urbanises sur les 100 m de la bande littorale compter de la limite du rivage ; - les espaces littoraux sen- sibles : tous les documents d'urbanisme et toutes les decisions relatives a ('occu- pation ou ('utilisation des sols doivent preserver les espaces terrestres et ma- rins, ainsi que les milieux abritants des espaces ani- mates et vegetates et les sites classes. 11 juillet, relative a Ia creation du Conser- vatoire du littoral ; - loi du 10 juillet 1976 relative a la protec- tion de la nature et de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930, modifiee par le de- cret du 30 avril 1970, instituant Ia commi- sion departementale des sites.. »