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Article 343 du Code civil: commentaire

Publié le 17/01/2022

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code civil

 

« L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. «

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« Les services sociaux d'aide a l'enfance ainsi que le juge devront verifier que ('adop- tion ne risque pas de perturber la vie familiale. Linter& des descendants par le sang dolt ainsi etre preserve. II arrive frequemment que les tribunaux demandent a entendre les enfants legitimes s'ils sont en age de comprendre et d'emettre un avis.

Ils ne sont cependant pas obli- ges de le faire, et les in- formations ainsi recueillies Mit le 343 du Code civil : sont librement appreciees. Le role de l'agre- ment : Les enfants adop- tables manquent cepen- dant cruellement en France, et, plus que la loi, ce sont les services d'aide sociale a l'enfance qui de- terminent, dans chaque departement, qui peut adopter. Ces services delivrent aux futurs adoptants un agre- ment, sans lequel itleur est impossible d'adopter. Ils procedent pour ce faire a des enquetes compre- LA LOI « L'adoption peut etre demand& apres cinq ans de manage par deux epoux non separes de corps. Article 343-1, taiga 1 « L'adoption peut etre aussi demand& par toute personne Agee de plus de trente ans.

» Article 3434 : « La condition d'age prevue a I 'article pre- nant des entretiens so- ciaux et psychologiques, afin d'apprecier les ga- ranties materielles, edu- catives et familiales que presentent les adoptants. La demande d'adoption dolt etre accompagnee de pieces aussi diverses que des certificats medicaux et des bulletins de casier judiciaire.

II ressort ainsi des statis- tiques que les adoptions prononcees en faveur de couples sont de loin les plus nombreuses. ET VOUS cedent n'est pas exigee en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

» Article 344;alinea 1: « Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la difference d'age exigee n'est que de dix ans.

». »

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