Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

« rite des parents.

Celui qui retient un enfant contre la volonte de ces derniers s'expose a de nombreuses poursuites et condamna- tions : - les parents peuvent requerir le concours des services de police et de gendarmerie pour faire reintegrer ledomicile familial a l'enfant ; - ils peuvent agir en justice pour obtenir la condam- nation du fautif a des dom- mages et interets.

Le plus souvent, la condamnation sera assortie dune as- treinte, que le fautif devra verser par jour, par se- maine ou par mois de re- tard dans la restitution de l'enfant ; - le responsable sera en outre passible dune peine pouvant alter jusqu'a I ou 2 ans de prison et 30 000 F d'amende pournon- representation d'enfant. En cas de conflit, les grands-parents doivent et ne peuvent, en fait, qu'en LA LOI ET VOUS Artide 371.441 dtt Code civil : « Le pere et la mere ne peuvent, sauf mo- tifs graves, faire obstacle aux relations per- sonnelles de l'enfant avec ses grands-pa- rents.

A defaut d'accord entre les parties, les modalites de ces relations sont *lees par le tribunal.

referer au juge.

II leur fau- dra deposer une requete aupres du tribunal de grande instance afin que les juges fixent eux- mernes les modalites de visite, d'hebergement ou de correspondance.

La decheance : Un grand-parent qui aurait participe a un crime ou a un delft commis contre l'enfant, ou merne par l'en- fant, peut se voir prive de ses droits par le juge repressif. Article 378 al.2 Cc: « Cette decheance (de l' autorite parentale) est applicable aux ascendants autres que les pere et mere pour la part d' autorite paren- tale qui peut leur revenir sur leurs descen- dants.. »