Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

« toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun.

II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite parentale, jouis- sance du logement familial, pension alimentaire... C'est enfin lui qui, en prin- cipe, prononce le divorce et fixe les consequences de celui-ci.

En cas de difficulte, le JAF peut decider que l'affaire sera jugee en audience collegiale, c'est-d-dire par trois juges, dont lui-m8me.

Ce ren- voi est obligatoire si l'un des epoux le demande. LA LOI ET VOUS Article 372-1-1 du Code civil : « Si les pere et mere n'anivaient pas a s'accor- der sur ce qu'exige Pinter& de ]'enfant, la pratique qu' ils auraient pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de regle.

A defaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fonde, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera apres avoir tente de concilier les parties.

» Article 372-1-1 du Code civil : « Le tribunal de grande instance statuant en matiere civile est seul competent pour se Juge des noms et pre- noms : Le JAF est com- petent chaque fois qu'un probleme survient au sujet du prenom d'un individu.

II petit intervenir lors de Feta- blissement de fade de nais- sance si le prenom choisi parait contraire a l'interet du nouveau-ne.

II est aussi saisi des demandes de chan- gement de prenom.

La pro- cedure particuliere de chan- gement de nom pour les enfants naturels se deroule aussi devant lui. prononcer sur le divorce et ses consequences. Un juge de ce tribunal est delegue aux affaires familiales.

Il est plus specialement charge de veiller a la sauvegarde des interets des enfants mineurs.

Ce juge a competence pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause.

Il peut renvoyer l'affaire en l'etat a une audience collegiale.

Ce renvoi est de droit a la demande de l'une des parties. II est egalement seul competent, apres le pro- nonce du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalites de I'exercice de l'autorite parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour deci- der de confier les enfants a un tiers.

Il statue alors sans formalite et peut etre saisi par les parties interessees sur simple requete.

». »