Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

« qu'il apprecie librement La decision qu'il prend, qu'elle soit de delivrer l'acte ou de le refuser, nest pas sus- ceptible de recours.

Si elles ne rem- plissent pas toutes les conditions : Siles re- connaissances ne rem- plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de I an apres la naissance ou le juge refuse de de- liver l'acte etablissant la vie commune), l'autorite parentale revient auto- matiquement et exclu- sivement a lamere. La loi reserve cependant aux concubins la possibilite d'obtenir l'autorite conjointe en en faisant la declaration commune au juge aux affaires familiales.

IIs'agit ici d'exprimer la volonte d'exercer l'autorite en com- mun et non plus de de- mander un acte etablissant le concubinage.

Qu'ils vi- vent ensemble ou separes, leur declaration suffit conferer aux concubins rau- torite parentale conjointe. Contenu de l'au- torite parentale : Les LA LOI ET VOUS Article 372, alines 2 du Code civil « Elle (rautorite parentale) est aussi exercee en commun si les parents d'un enfant natu- rel, I 'ayant tous deux reconnu avant qu'il n'ait atteint Page d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomi- tante ou de la seconde reconnaissance. Article 372-1 « II est justifie de la communaute de vie entre les Ore et mere au moment de la re- pouvoirs conferes aux concubins sont stricte- ment identiques a ceux de parents legitimes.

Ils exercent sur leurs enfants la merne autorite. En cas de crise, l'un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il modifie les condi- tions d'exercice de ['auto- rite parentale.

Le juge peut par exemple, priver I'un deux de son autorite. Dans ce cas, itaccorde generalement un droit de surveillance et un droit de visite et d'hebergement connaissance de leur enfant par un acte de- livre par le juge aux affaires familiales au vu des elements apportes par le demandeur. Ni l'acte ni le refus des demandeurs ne sont sujets a recours. Artide 374, Win& 2 « Lorsque sa filiation est etablie a regard de ses deux parents selon des modalites autres que celles prevues a r article 372, rautorite parentale est exercee par la mere.

Toutefois, elle est exercee en commun par les deux pa-. »