Article 375 al.1 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. «
«
de ses decisions, tente de
recueillir ('adhesion des
parents.
Enfin, ces mesures ne sont
jamais que provisoires.
El les ne depassent genera-
lement pas 2 ans et peu-
vent etre modifiees a tout
moment par le juge.
La delegation :
Merne si l'autorite paren-
tale ne peut en principe
etre cedee, une delegation
est possible si elle a lieu
par justice.
Elle peut etre volontaire si
les delegants, en general
les parents, et le Mega-
taire, un tiers, deposent
une demande conjointe
tendant a la transmission de l'autorite parentale.
Le
transfert sera partiel ou
total mail ne pourra jamais porter sur le droit de
consentir a ('adoption.
Une delegation forcee peut
aussi etre prononcee sans
('accord des parents en cas
d'abandon de l'enfant.
La restitution des droits
est toujours possible, a
charge pour les parents de
rembourser tous les frais
engages par le delegataire.
Decheance et re-
trait partiel :La loi
prevoit la possibilite de
decheance de l'un des pa-
rents, voire des deux, de
son autorite parentale.
Elle ne peut intervenir que par
LA LOI ET VOUS
Article 375 81.1 du Code civil :
« Si la sante, la securite ou la moralite d'un
mineur non emancipe sont en danger, ou si
les conditions de son education sont grave-
ment compromises, des mesures d'assis-
tance educative peuvent etre ordonnees par decision de justice dans
certaines hypotheses :
- lorsque le parent s'est
rendu coupable, coauteur
ou complice d'un crime ou
delft commis sur l'enfant
ou par l'enfant ;
- lorsque le parent, par sa
violence, son manque d'at-
tention, son ivrognerie ou
son inconduite, fait courir
des risques a l'enfant,
- lorsque le parent a de- laisse l'enfant tandis qu'il
faisait ('objet d'une pro-
cedure d'assistance edu-
cative.
La encore, les droits pour-
ront etre restitues au pa-
rent dechu s'il justifie de
circonstances nouvelles.
justice a la requete des Ore et mere conjointement, ou de l'un d'eux, de la per-
sonne ou du service a qui l'enfant a ete
confie ou du tuteur, du mineur lui-meme ou
du ministere public.
Le juge peut se saisir
d'office a titre exceptionnel.
».
»
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