Article 389-3 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ...«
A savoir : les dépôts et retraits de fonds destinés à faire face à des dépenses courantes d'entretien font partie de ces actes que la loi autorise.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 389 du Code civil : commentaire
- Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.