Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

« les actes qu'il est d'usage d'autoriser a son age.

En effet, l'enfant merne jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vetements), de prendre les transports en commun et plus gene- ralement de passer tous les actes de la vie cou- rante. Aucune limite nest claire- ment fixee par le Code civil. II revient au juge, en cas de contestation, d'apprecier ('age de ('enfant, ('impor- tance de I'acte.

Responsabilite civile delictuelle : L'incapa- cite juridique du mineur concerne les actes juri- diques.

Elle ne couvre pas les cas de fautes ayant cause a autrui un dom- mage en dehors de tout contrat.

Le mineur qui, par sa negligence ou son imprudence, provoque un accident doit reparer le prejudice cause a autrui. Dans la plupart des cas, l'acte engagera parallele- ment la responsabilite des personnes qui en avait la LA LOI ET VOUS Article 1398, atilt& 1 « Le mineur habile a contracter manage est habile a consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait ete assist& dans le contrat, des personnes dont le consentement est necessaire pour la vali- dite du manage.

» Article 389-3 et 450, alines' 1, du Code civil « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le representera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs a agir eux- memes.

» garde (les parents, le plus souvent).

La representation d'autrui : Etrangement le mineur a la facuhte de repre- senter toute personne l'y autorisant.

Un [Dere et une mere peuvent donc man- dater leur enfant afin qu'il accomplisse certains actes en leur nom et pour leur compte. On considere generalement que l'enfant est mandataire de ses parents lorsqu'il fait les courses pour ('ensemble de la famille.. »