Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« - les passages et les corri- dors.

Le reglement de copropriete : II precise les conditions d'utilisation des lots, les regles de fonc- tionnement et les pou- voirs de l'assemblee ge- nerale, les modalites de fonctionnement du conseil syndical. Tout reglement de copro- priete doit faire l'objet dune publication au fichier immobilier. Ce fichier est conserve et tenu a jour par le bureau de conservation des hypo- theques du lieu de la situa- tion de l'immeuble. L'assemblee gene- rale : Composee de ('en- semble des coproprie- taires de l'immeuble, elle est ('instance essentielle de la copropriete.

Elle se reunit au moins une fois par an pour prendre les decisions importantes concernant l'immeuble. Les questions portees l'ordre du jour sont votees par ('ensemble des partici- pants selon des regles de majorite fixees par la loi. Chaque coproprietaire ou LA LOI ET VOUS Article 4 de la loi du 10 Jolliet 1965 : « Les parties communes sont l'objet d'une propriet6 indivise entre ('ensemble des co- proprietaires ou certains d'entre eux seule- ment.

» Article 5 « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes son representant doit pou- voir exprimer son opinion.

Le conseil syndical : Toute copropriete doit etre dotee d'un conseil syndical.

Compose d'un petit nombre de copro- prietaires elus par l'assem- blee generale, it a une mis- sion d'assistance et de controle du syndic, gerant de l'immeuble.

II donne son avis sur les devis, mar- ches et contrats se rap- portant a la copropriete. II est egalement chargé de verifier la comptabilite tenue par le syndic. afferentes a chaque lot est proportionnelle a la valeur relative de chaque partie privative, par rapport a 1' ensemble des valeurs des- dites parties, telles qu'elles resultent de I ' etablissement de la copropriete, de la consistance, de la superficie et de la situa- tion des lots, sans egard a leur utilisation.

». »