Article de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« gistes) entrainent des coUts trop eleves pour la copropriete, l'assemblee generale peut imposer au syndic de lancer de nou- veaux appels d'offres afin de selectionner les presta- taires proposant les prix les plus competitifs.

Rene- gocier les contrats peut aussi permettre aux occu- pants de realiser de sub- stantielles economies.

La repartition ille- gale : Si un coproprietaire conteste le pdncipe merne de larepartition descharges par l'assemblee generale, ou s'il pretend que la majorite necessaire n'a pas ete reunie, il peut demander une nouvelle repartition dans les 2 mois qui suivent la notification du proces-verbal de l'as- semblee.

Le coproprietaire lese peut demander qu'une nouvelle repartition des charges soit fixee par voie judiciaire.

Les actions du loca- taire : Le bailleur reper- cute les charges locatives LA LOI ET VOUS Article de la loi du 10 juillet 1965 : « Les coproprietaires sont tenus de partici- per aux charges entrainees par les services collectifs et les elements d'equipement communs en fonction de l' utilite que ces services et elements representent a regard de chaque lot.

Its sont tenus de participer sur le locataire.

Si celui-ci conteste le montant de- mande, il peut n'acquit- ter qu'une fraction des charges et demander que la partie litigieuse soit sou- mise a verification.

A defaut d'accord amiable avec le vendeur, il peut verser le montant des charges sur un compte bloque, puis s'adresser a une association de de- fense des locataires.

En dernier lieu, le juge tran- chera au vu du dossier foumi par le bailleur. aux charges relatives a la conservation, a l'entretien et a l' administration des parties communes proportionnellement aux va- leurs des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le reglement de copropriete fixe la quote-part afferente a chaque lot pour chaque categorie de charges ».. »