Article 416 du Code pénal : commentaire

« Donation ou testa- ment? Les deux moyens sont possibles pour attri- buer la quotite disponible. Si les parents preferent que la repartition se fasse apres leur deces, it vaut mieux etablir un testa- ment. Si, en revanche, les pa- rents desi rent trans- mettre de leur vivant une partie de leur patrimoine A un de leurs enfants, it est preferable d'effectuer une donation par preci- put hors part.

Cet acte permet au pere ou a la mere de privilegier un de ses enfants en imputant la donation sur la quotite disponible, contrairement A la donation-partage qui elle, permet une reparti- tion equitable entre tous les enfants.

La quotite dis- ponible objet de la dona- tion n'a pas a etre rap- portee a la succession par le donataire ou le lega- taire, c'est-d-dire l'enfant beneficiaire venant a la succession. Un exemple : un pere de trois enfants decide d'aider l'aine en lui don- nant une somme de 300 000 F. LA LOI ET VOUS touche les dons la disposition ait ete faite expressement a titre de preciput et hors part. La declaration que le don est a titre de pre- ciput et hors part pourra etre faite, soit par I'acte qui contiendra la disposition, soit posterieurement dans la forme des disposi- tions entre vifs ou testamentaires. Loi du 18 janvier 1992 : Journal offwiel du 22/1/1992 o La quotite disponible pourra etre donee en tout ou partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres suc- cessibles du donateur, sans etre sujette au rapport par le donataire ou le legataire ve- nant a la succession, pourvu qu' en ce qui A I'ouverture de la succes- sion, le don est rapporte et le montant de ('heritage s'eleve a 600 000 F.

Le montant de la reserve de chacun des enfants etant du quart de ('heritage, soit 150 000 F, le fils aine be- neficie d'un avantage tres net : outre sa part legale de 150 000 F, il a beneficie en plus de la totalite de la quotite disponible egale au quart des biens, soit en- core 150 000 F et, au total, 300 000 F.

Les autres en- fants, quanta eux, n'auront percu que 150 000 F cha- cun.. »