Article 416 du Code pénal : commentaire

« medical, accidentel), nego- ciez avec l'hotelier pourten- ter de r6cuperer au moins une partie de vos arrhes.

Discrimination : Le Code penal interdit les dis- criminations fondees sur l'origine, le sexe, la situa- tion, famille, l'etat de sante, le handicap, I'appartenance ou la non-appartenance une ethnie, nation, race, religion deterrninee. Par consequent, l'hotelier ne peut refuser l'acces de Article 30 de I'ordonnance du r decembre 1986 : son hotel aux families accompagnees d'enfants, ni aux celibataires, par exemple. Par ailleurs, si l'hotelier accepte de raj outer un lit supplementaire dans la chambre, itpourra augmenter le prix de celle-ci. Enfin, un celibataire qui se voit attribuer une chambre de deux personnes ne pourra exiger une reduc- tion de prix, mais l'hotelier LA LOI ET VOUS II est interdit de refuser a un consomma- teur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif legitime...

» Article 416 du Code pad: « Sera punie toute personne qui...

aura re- fuse un bien ou un service .a une personne...

ne peut lui faire payer plus cher parce qu'il est seul.

Animaux :Rien n'oblige l'hotelier a ac- cepter un animal.

Gene- ralement, ce refus sera si- gnale dans les documents contractuels, par affichage ou dans les guides.

L'hote- lier qui accueille les ani- maux ne pourra majorer le prix de la chambre, mais pourra faire payer ce qu'il fournit : nourriture, net- toyage, litiere... a raison de l'origine, du sexe, des mceurs, de la situation de famille, de l'etat de sante, du handicap...

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