Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

« JUSTICE la justice des urgences n'estpas obligatoire ; ce pendant, ilest préférable que ce soit lui qui rédige l'assignation et qui vous as siste àl'audience. Si un avocat vous assiste, c'est lui qui introduira l'ac tion. Sivous préférez vous défendre seul, adressez- vous àun huissier. C'est lui qui doit assigner votre ad versaire àl'occasion de la prochaine audiencede ré féré, au plus tard dans un délai de15jours. Ilpeut éventuellement rédiger lui-mêmel'assignation. En cas d'urgence extrême, le délaide15jours est consi dérablement raccourci. L'audience peutmême, dans certains cas particuliè rement urgents ou graves, setenir dans les heures qui suivent l'assignation. En ce cas, l'assignation d'un ad versairependant unjour férié est autorisée au tribu nal ou au domicile du juge.  Déroulement de l'audience : Le juge, après avoirentendu les parties et appréciél'ur gence ou l'opportunité de lademande, peut ordon ner différentes mesures : LA LOI ET VOUS Article 490: - ladésignation d'un ex pert; - leversement d'une pro vision; - une injonction de res pecter une obligation ; - l'octroi de délais pour accomplir certains actes. La décision renduepar le juge statuant enréféré est applicable immédiate ment, même sil'une des parties décide de faire appel dans le délai légal imparti de 15jours.

C'est l'huissier qui est chargé de notifier l'ordonnance de référé. Article 484 du nouveau Codedeprocédure civile : «L'ordonnance deréféré est une décision provisoire rendue à la demande d'unepartie,l'autre présente ou appelée, dans le casoù la loi confèreà un juge qui n'est pas saisi du principal lepouvoir d'ordonner immédiatement les mesure nécessaires. » «L'ordonnance deréféré n'est pas sus ceptible d'opposition.

Elle peut être frap pée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel.Ledélaid'appel est de quinze jours.

» Article 489: «L'ordonnance deréféré est exécutoire à titreprovisoire...» 1 EDITIONS ATLAS i o. »