Article 49 de la constitution de 1958: Commentaire
Publié le 05/07/2012
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Le troisième alinéa de l’article 49, selon lequel « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte «, représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme. Cela a pour conséquence que ce texte est considéré comme adopté sans vote, si aucune motion de censure n’est posée dans les 24 heures. Pendant ce délai de 24 heures, tous les travaux de l’Assemblée Nationale sont suspendus. La seule possibilité offerte aux opposants au texte est donc de renverser le gouvernement. Cette procédure constitue un moyen de pression très important du Gouvernement sur l’Assemblée. Le gouvernement n’a pas besoin d’être majoritaire pour faire adopter son texte, mais simplement d’être non minoritaire.
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