Article 491 du Code civil : commentaire

« La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents.

L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle.

Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile.

II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des epoux des devoirs les obligeant chacun a s'assis- ter mutuellement en cas de probleme.

Si en raison de la maladie ou d'un accident, l'un des epoux vient a perdre la raison, son conjoint peut obtenir du juge aux affaires familiales (et non du juge des tutelles) le pou- voir d'accomplir certains actes a sa place.

La tutelle et la curatelle sont toujours possibles si ces mesures s'averent insuffisantes a la sauvegarde des interets de la famille, du conjoint ou de ('incapable. La protection du mineur : Le mineur ben& ficie dune protection jun- dique automatique assez proche de celle du majeur sous tutelle puisqu'il est represente dans la plupart des actes de la vie civile.

II existe toutefois des diffe- rences entre les deux regimes (voir fiches sur le sujet). LA LOI ET VOUS a besoin d'être represente de maniere conti- nue dans les actes de la vie civile.

» « Est place sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prevues l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

» Article 492 « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prevues a l'article 490, Article 508 « Lorsqu' un majeur, pour I 'une des causes prevues a 1 'article 490, sans etre hors d'etat d'agir lui-meme, a besoin d'être conseille ou controle dans les actes de la vie civile, it peut etre place sous un regime de curatelle.

». »