Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

« malade a ete accueilli dans un etablissement de trite- ment ou chez un tiers, cette obligation incombe aussi au directeur de retablissement ou au tiers conceme. Les actes de conservation du patrimoine peuvent 'etre tres divers : reparation et entretien de certains biens, action afin d'assurer le paie- ment dune somme due au malade, saisie conservatoire, etc.

Dans tous les cas, it ne peut etre reproche a un proche de ne pas avoir agi s'il n'avait pas consience de l'urgence ou s'il ne savait pas que le malade faisait ('objet dune mesure de sau- vegarde de justice.

En outre, toute personne (parent ou ami) peut spon- tanement assurer la gestion du patrimoine ou accom- plir un acte particulier des lors que le ou les actes accomplis paraissent utiles a la bonne administration des biens du malade. Mandat judiciaire : Si toutefois, personne ne prend en main la gestion du patrimoine du malade ou que cette gestion est mal assuree, le juge des tutelles, averti par toute personne pouvant y avoir interet, peut LA LOI ET VOUS Article 491-3, alines 1 et 2 du Code civil : « Lorsqu'une personne, soit avant, soit apres avoir ete placee sous la sauvegarde de jus- tice, a constitue un mandataire a l'effet d'admi- nistrer ses biens, ce mandat recoit execution. Toutefois, si la procuration mentionne expres- sement qu'elle a ete donee en considera- tion de la periode de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette periode, 'etre revoquee par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

» lui-merne designer un man- dataire judiciaire.

Ce man- dataire ne pourra cepen- dant etre chargé que de missions ponctuelles et ne depassant jamais le cadre de ('administration du patri- moine (a ('exclusion donc des actes d'alienation).

Le malade reste, dans tous les cas, apte a accomplir tous les actes qu'il desire. Si le juge estime necessaire de designer une personne afin d'assurer entierement la gestion du patrimoine du malade, it peut decider rouverture d'une tutelle ou dune curatelle. Article 491-4 du Code civil : « En l'absence de mandat, on suit les regles de la gestion d'affaires.

Toutefois, ceux qui auraient qualite pour demander l'ouverture d'une tutelle ont ('obligation de faire les actes conservatoires que necessite la ges- tion du patrimoine de la personne protegee quand Hs ont eu connaissance tant de leur urgence que de la declaration aux fins de sauvegarde.... »