Article 493 alinéa 1 du code civil: commentaire

« des mesures envisagees son encontre.

L'audition peut se tenir en tout lieu, sachant que le juge dolt tout faire pour eviter d'inquie- ter ou d'effrayer le malade. Le medecin trartant est en principe present lors de ('audition.

Le malade peut aussi se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, mais cela n'est pas obligatoire.

Le juge des tutelles peut, en outre, ordonner toute mesure de nature a com- pleter sa connaissance du dossier : reunir et entendre le conseil de famille (l'avis ainsi recueilli ne lie pas le juge), entendre certains V4403tribi'".

proches, d'autres medecins, proceder a une enquete sociale.

Le ministere public (le par- quet) est tenu informe de la procedure en cours.

Son role est en principe de pre- server les inter& s de la per- sonne concernee, qui peut ainsi etre entendue par un membre du parquet qui, dans tous les cas, devra emettre un avis exit concer- nant l'opportunite de la mesure de tutelle.

Cet avis ne lie pas le juge des tutelles.

Le tutelle ne pourra dans tous les cas etre ouverte qu'apres que ('alteration des facultes mentales ou phy- LA LOI ET VOUS AtfMt « L' ouverture de la tutelle est prononcee par le juge des tutelles a la requete de la per- sonne qu'il y a lieu de proteger, de son siques alt ete constatee par un medecin specialiste choisi sur une liste tenue par le procureur de la Republique.

L'audience : Afin d'evi- ter toute publicite nuisible, ('audience est tenue en chambre du conseil, c'est- a-dire a huis clos.

Les conseils du requerant et du malade sont entendus ; eventuellement, le reque- rant et le malade lui-merne.

Le ministere public donne son avis, cette fois orale- ment. La decision de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'apres que ('ensemble de cette procedure a ete suivie. conjoint, A moins que la cornmunaute de vie n' ait cesse entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses freres et sceurs, du curateur ainsi que du ministere public ; elle peut etre aussi ouverte d' office par le juge.

». »