Article 495 du Code civil : commentaire

« sanctionnees d'amendes en cas d'inexecution. La tutelle en forme d'administration le- gale : Le juge des tu- telles part se contenter de designer un adminis- trateur parmi la famille proche.

La formule de l'administration legale, plus legere, permet d'eviter la nomination d'un subroge tuteur et les interventions du conseil de famille.

La gestion des biens du majeur est assuree par l'administrateur sous le controle du juge des tutelles, dont l'autorisa- tion est necessaire pour toute decision impor- tante.

Si cette solution s'avere inadaptee, le juge des tutelles peut a tout moment, sur demande d'un membre de la famille et meme sur sa propre initiative, decider de reve- nir a une tutelle complete. La gerance de tu- telle : Le juge des tutelles opte pour cette solution, moins coOteuse, lorsque le majeur incapable ne dis- pose que de peu de biens. On y recourt souvent pour les malades soignes en etablissement de trai- LA LOI ET VOUS Article 497: « S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frere ou une sceur, apte a gerer les biens, le juge des tutelles peut decider qu'il les gerera en qualite d'ad- ministrateur legal, sans subroge tuteur ni conseil de famille, suivant les regles ap- plicables, pour les biens des mineurs, l'administration legale sous contro5le ju- diciaire.

» Article 495 du Code civil : Il renvoie, en ce qui conceme l'organisa- tion de la tutelle des majeurs, aux regles applicables en matiere de tutelle des mi- neurs (articles 393 a 475).

tement et pour les per- sonnes Agees placees en hospice.

Le &ant, choisi par le juge des tutelles, se contente en general de percevoir les revenus, qui se limitent souvent a des prestations sociales, d'y prelever les sommes ne- cessaire a l'entretien du majeur et de deposer l'ex- cedent eventuel sur un compte ouvert aupres d'un depositaire agree a cet effet.

II pourra excep- tionnellement etre auto- rise par le juge a passer des actes depassant ces pouvoirs habituels.. »