Article 5 de la loi du 28 janvier 1981 : commentaire

« avoir decline son identite, le particulier peut deman- der a connetre le contenu du fichier. S'il constate sa presence, it peut demander copie des informations le concemant.

La Commis- sion nationale informa- tique et liberte (CNIL) peut accorder des delais de reponse.

En revanche, s'il est estime que la de- mande est abusive, parce que l'interesse exerce ce droit de maniere syste- matique et repetitive, la reponse nest pas don- née.

La communication des elements peut justifier le paiement dune rede- vance couvrant les frais.

Quant aux fichiers interes- sant la sarete de I'Etat, la Defense ou la Securite na- tionale, l'interesse ne peut y acceder directement : it doit passer par l'interme- diaire d'un membre de la CNIL ou d'un magistrat.

II en est de merne pour les informations a caractere medical. Comment rectifier des donnees erronees Toute donnee erronee, perimee, effacee, equi- vogue ou incomplete past LA LOI ET VOUS Article 5 de la lei du 28 jtuwier 1981: o Les donnees a caractere personnel faisant l'objet d'un traitement automatise sont : a) obtenues et traitees loyalement et licite- ment ; b) enregistrees pour des finalites &tenni- faire l'objet d'une modifi- cation de la part de l'inte- resse.

Si le responsable du fichier conteste la realite de ('information, c'est a lui d'en apporter la preuve. Toute modification doit etre reportee sur une copie, remise gratuite- ment au demandeur.

Si vous n'obtenez pas satis- faction aupres des respon- sables d'un fichier sur le- quel vous figurez, vous pouvez saisir la CNIL : elle dispose d'un pouvoir d'in- vestigation et de sanction (avertissement et meme destruction de fichiers). flees et legitimes et ne sont pas utilisees de maniere incompatible avec ces finalites ; c) adequates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalites pour lesquelles elles sont enregistrees ; d) exactes et si necessaire mises a jour.

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