Article 5 du Code du service national : commentaire

« tion d'un certificat d'apti- tude professionnelle, d'un brevet d'etudes profes- sionnelles, d'un certificat de capacite, d'un dip6me d'Etat ou d'un diplorne ne- cessaire a la titularisation dans un emploi public.

Pour l'obtenir, it faut adresser la demande au bureau du ser- vice national avant le Ioc- tobre de l'annee de ses 22 ans.

Pour les titulaires d'un brevet militeire, it faut suivre une preparation mili- taire et obtenir le brevet correspondant avant le1" aoCit de l'annee des 24 ans.

L'incorporation a lieu, pour les etudiants, le 1" decembre de l'annee des 23 ans ; pour les titu- laires du brevet de prepa- ration militaire, le 1" de- cembre de l'annee des 25 ans ; pour les titulaires du brevet de preparation militaire superieure, le I" decembre de l'annee des 26 ans . Les reports spe- ciaux : Certains types d'etudes permettent d'ob- tenir des reports plus LA LOI ET VOUS Article 5 -du Code du service national « Les jeunes gens...

ont le droit : 2° soit de reporter la date de leur incorporation jusqu'a l' age de 22 ans, ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 decembre de l'annee civile au cours de laquelle Hs atteignent cet age.

Its presentent leur demande sous leur seule signature...

Article 5 bis :Ibngs.

C'est le cas des etudes touchant a la sante : ('incorporation peut avoir lieu au plus tard le 31 de- cembre de l'annee des 27 ans.

Dans le cadre de la cooperation, de l'aide technique ou d'un emploi scientifique, l'incorporation peut avoir lieu jusqu'au 31 decembre de l'annee des 25 ans.

Dans les deux cas, la demande doit etre adressee au bureau du ser- vice national local entre le I' octobre et le 3 I decem- bre de l'annee des 21 ans. « Un report supplementaire d' incorpora- tion de deux annees scolaires ou universi- taires est accorde sur leur demande, aux jeunes qui justifient de la poursuite d'etudes ou de formation professionnelle dans des conditions fixees par decret...

». »