Article L. 2 du Code du service national : commentaire

« Qui est dispense ? Trois categories d'appeles peuvent etre dispenses d'effectuer leur service national : - les appeles pupilles de la nation ou dont le Pere ou la mere, un frere ou une sceur est mort pour la France ou deckle pen- dant son service ou en manoeuvres; - les appeles soutiens de famille ou reconnus indis- pensables a la marche de l'entreprise familiale, ou a la tete dune entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait etre mis au cho- mage en cas d'incorpora- tion du chef de l'entre- prise ; - les appeles disposant de la double nationalite qui resident de fawn perma- nente dans un pays etran- ger eloigne de la France et qui peuvent prouver qu'ils ont ete appeles au service actif d'un pays etranger.

Quel est le sort des objecteurs de cons- cience ? Tout appele qui s'oppose au principe meme du service national arme peut demander a l'effectuer sans ('usage des armes. Pour beneficier du statut d'objecteur de cons- cience, l'appele doit adresser sa demande au LA LOI ET VOUS Artide L.

2 du Code du service nationid : «...

Les obligations d'activite du service national component : un service actif legal dont la duree est de : - 10 mois pour le service militaire, le ser- vice dans la Police nationale et le Service de securite civile ; - 16 mois pour les services de l'aide tech- nique et de la cooperation ; bureau du service national dont 0 depend avant le 15 du mois qui precede son incorporation.

II dolt y preciser qu'il est oppose a ('usage des armes et qu'il souhaite beneficier des dispositions de l'article L.116-1 et suivants du Code du service national relatifs a ('objection de conscience. Si la demande est admise, l'appele effectue son service civil ,dans un organisme d'Etat ou vocation socialeou humanitaire pendant une duree de 20 mois, soit deux fois plus longtemps que le service national. - de 20 mois pour le service des objecteurs de conscience. Toutefois, cette duree est de 12 mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le benefice des dispositions de l'article L.

9 (emploi dans les organismes d'etudes, de recherche ou d'enseignement dependant du ministre de la Defense, aide technique, cooperation) au titre du service militaire...

». »