Article 507 du Code civil : commentaire

« facon ordonner de tels exa- mens ainsi que toute mesure permettant d'apprecier la sante mentale et physique de l'interesse. Note : la tutelle part dis- paraitre purement et sim- plement, mais aussi etre remplacee par un regime moins contraignant (sau- vegarde de justice, curatelle).

Dans tous les cas, le juge- ment portant mainlevee sera notifie au majeur conceme afin de l'en informer.

II est possible a tout parent, allie, ami interesse de former appel contre les decisions refusant la mainlevee de la tutelle, merle s'il nest pas Aeacksfin du COde civil intervenu anterieurement dans la procedure.

En r-evan- che, ne peuvent faire appel de la decision portant main- levee que les personnes qui sont intervenues lors de la premiere instance. Le retrait du tuteur : II peut arriver que le tuteur ne puisse plus remplir ses fonctions, soft qu'il deckle, soft qu'il devienne lui-merne incapable.

II peut aussi invo- quer une « cause d'ex- cuse », c'est-a-dire une cir- constance l'empechant de continuer a exercer ses fonctions : ('age, la maladie, l'eloignement Enfin, le tuteur peut etre destitue lorsqu'il est condamne en justice a une peine grave, lorsque par ailleurs it est dechu de son autorite parentale ou lorsqu'il se revele inapte, negligent ou particuliere- merit imprudent dans la ges- tion de ses affaires ou de celles de l'individu protégé. Quelle qu'en soit la cause, la defaillance du tuteur ne peut mettre fin a la tutelle ; elle ne provoque qu'un changement de tuteur. Durant la periode de tran- sition, en attendant la desi- gnation d'un nouveau tuteur, la charge tutelaire est assu- mee par les heritiers majeurs du premier tuteur. LA LOI ET VOUS les jugements qui refusent de donner main- levee de la tutelle.

» « La tutelle cesse avec les causes qui l'ont determinees ; neanmoins, la mainlevee n'en sera prononcee qu'en observant les formalites prescrites pour parvenir a son ouverture, et la personne de tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu' apres le jugement de mainlevee. Les recours prevus a ('article 493, an- ti& 3, ne peuvent etre exerces que contre Article 419 diiCtuled4 : « La tutelle ne passe point aux heritiers du tuteur.

Ceux-ci seront seulement respon- sables de la gestion de leur auteur ; et s' ils sont majeurs, ils seront tenus A la continuer jusqu' A la nomination d'un nouveau tuteur.

». »