Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

« II existe deux types d'ar- rets : - soit confirmatif : en ce cas, it vient confirmer tous les points du premier ju- gement rendu ; - soft infirmatif : it modi- fie en tout ou en partie la decision precedente. Pendant 'Instance d'appel, les mesures provisoires prevues par l'ordonnance de non-conciliation res- tent applicables. A noter: pendant toute la duree de la procedure, ('obli- gation de fidelke existe tou- jours.

Aussi, en cas d'esca- pade, le conjoint « volage » nest pas a l'abri dun even- tuel constat d'aduttere...

Le pourvoi en cas- sation : Comme pour toutes les decisions de jus- tice, le pourvoi en cassa- tion nest en aucun cas un deuxieme appel de la decision d'origine : I'affaire nest pas rejugee au fond, mais uniquement sur la forme. II en resulte que Ion ne peut introduire un pour- voi en cassation contre un arret rendu par une cour d'appel que si l'on constate dans l'arret en cause des irregularites de forme ou de fond, des vices.

II est alors possible de tenter de faire annu- ler l'arret litigieux.

La Cour LA.

LOI ET VOUS Article 542 du Nouveau Code de procedure civile « La voie de l'appel est ouverte en toutes matieres, memes gracieuses, contre les ju- gements de premiere instance, s'il n'en est autrement dispose ».

de cassation casse alors l'arret rendu par la cour d'appel.

Dans le cas contraire, elle peut confir- mer l'arret Pour intenter un pourvoi en cassation, le deman- deur doit agir dans un delai de 2 mois suivant la signification de l'arret a son ex-conjoint II faut savoir qu'en cas de pourvoi le dossier est confie par le premier avocat a un avocat a la Cour de cassation, dont 'Intervention est obliga- toire.

Les mesures pro- visoires restent appli- cables jusqu'a la decision finale. Article 604 « Le pourvoi en cassation tend a faire cen- surer par la Cour de cassation la non- conformite du jugement qu'il attaque aux regles de droit.. »