Article 55 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. «
«
l'ISF (imp6t sur la fortune).
Cession de Ia resi-
dence : Seule est en prin-
cipe imposable la cession
a titre onereux :
vente,
expropriation et echange.
En revanche, ne sont pas
soumises a plus-value les
cessions resultant de do-
nations, successions oit.
autres partages de comma
munaute conjugale.
Le
proprietaire dune resi-
dence secondaire peut
neanmoins beneficier
d'une exoneration de la
plus-value, accordee si les
conditions suivantes sont
reunies :
- s'il s'agit de la premiere cession a titre onereux
depuis le Ier janvier 1982 ; - le cedant (ou son
conjoint) ne doit pas etre
proprietaire de sa resi-
dence principale ;
- la vente doit porter sur un immeuble acquis ou
acheve depuis au moins
5 ans (on ne tient pas compte de ce delai si la
vente est motivee par des evenements tenant a la
situation personnelle, fa-
miliale ou professionnelle
du contribuable) ;
- la cession de la resi- dence doit intervenir plus
de 2 ans apres celle de
la residence principale si
le vendeur a ete pro-
prietaire de celle-ci.
La plus-value est egale-
ment exoneree si un (Mai
LA LOI ET VOUS
Article 150C du Code general des
impots
« Toute plus-value realisee lors de la
cession d'une residence principale est
exoneree...
I] en est de meme pour la premiere cession
d'un logement lorsque le cedant ou son de 32 ans s'est ecoule
entre l'acquisition et la re-
vente.
Par ailleurs, Ia premiere
cession dune residence
secondaire taxable peut
beneficier du regime de
faveur suivant : en effet,
Ia plus-value constatee
peut etre reduite d'un
abattement de 20 000 F
pour chacun des epoux,
de 30 000 F pour les
veufs, celibataires ou di-
vorcés.
Ces montants sont
major& de 10 000 F par
enfant vivant ou repre-
sent& qu'il soit ou non a
charge.
Ces abattements
se cumulent avec ceux qui
existent pour la cession
de tout immeuble.
conjoint n'est pas proprietaire de sa resi-
dence principale ...
et que la cession est rea-
lisee au moins 5 ans apres l'acquisition ou
l'achevement.
Toutefois, cette exoneration n'est pas applicable lorsque la cession intervient
dans les 2 ans de celle de la residence
principale...
».
»
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