Article 55 du Code de procédure civile : commentaire

« La preparation du dossier : Entre le mo- ment oC., le dossier a ete depose et celui ou vous etes convoque, le juge examine le dossier.

A sa demande, les differentes pieces sont rassemblees, des expertises ou des me- sures d'instruction sont or- donnees... Cette &tape peut durer plus ou moins longtemps, selon la complexite du dossier et le juge peut juger utile d'organiser plu- sieurs rendez-vous entre les parties avant d'arriver au jour du jugement de l'affaire. La decision du tri- bunal : Le jour du Ber- nier rendez-vous arrive. Les parties convoquees s'expliquent devant le juge.

Si les avocats re- presentent leur client, on parle alors de plai- doiries. Une fois les parties enten- dues, le juge peut rendre sa decision le jour meme si LA LOI ET VOUS Ar Ode 55 du[ Codede protithiredvile assignation est l'acte d'huissier de jus- tice par lequel le demandeur cite son ad- versaire a comparaitre devant le juge.

» Ax iite 56 l .

. « L' assignation contient a peine de nullite, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° l' indication de la juridiction devant la- quelle la demande est port& ; l'affaire est en etat d'être jugee.

Mais seules les af- faires simples permettent la reflexion du juge et le prononce du jugement au cours de la merne audience. Le plus souvent, le juge an- nonce qu'il rendra sa deci- sion ulterieurement.

Le delai peutvarier de quelques semaines a deux mois au plus tard.

C'est votre avocat ou bien le greffe du tribunal qui vous avise du resultat. 2° l'objet de Ia demande avec un exposé des moyens ; 3° l' indication que, faute pour le defendeur de comparaitre, it s'expose ace qu'un ju- gement soit rendu contre lui sur les seuls elements fournis par son adversaire ; 4° le cas echeant, les mentions relatives a Ia designation des immeubles exigees pour Ia publication au fichier immobilier Elle comprend aussi l' indication des pieces sur lesquelles Ia demande est fondee. Elle vaut conclusions.

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