Article 578 du Code civil: commentaire

« conservation.

II peut louer un immeuble et percevoir des loyers.

En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire.

En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment.

Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du nouvel acque- reur. L'usufruitier ne peut ven- dre l'immeuble en plei- ne propriete, puisqu'il ne detient pas celle-ci.Si le nu-proprietaire desire vendre le bien, it doit im- perativement obtenir au prealable ('accord de ]'usu- fruitier.

Quelle est la valeur de l'usufruit ? La valeur de l'usufruit depend de rage de l'usufruitier.

Elle se calcule en fonction d'un certain pourcentage de la valeur totale du bien ; - ainsi, si l'usufruitier est age de moins de 20 ans, LA LOI ET VOUS Article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriete comme le pro- prietaire lui-meme, mais a la charge d'en conserver la substance. Article 579 : « L'usufruit est etabli par la loi ou par la vo- lonte de 1 'homme.

Article 581:l'usufruit est de 70 % et la nue-propriete de 30 %; - usufruitier age de 20 a 29 ans : usufruit, 60 % ; nue-propriete, 40 %; - usufruitier age de 30 a 39 ans : usufruit, 50 % ; nue-propriete, 50 %; - usufruitier age de 40 a 49 ans : usufruit, 40 % ; nue-propriete, 60 %; - usufruitier age de 50 a 59 nue-propriete, 70 %; - usufruitier age de 60 a 69 ans : usufruit, 20 % ; nue-propriete, 80 %; - usufruitier age de plus de 70 ans : usufruit, 10 %; nue-propriete, 90 %. « II peut 'etre etabli sur toute espece de biens meubles ou immeubles.

» Article 582 : « L'usufruitier a le droit de jouir de toute espece de fruits, soit naturels, soit indus- triels, soit civils, que peut produire ('objet dont it a l'usufruit.. »