Article 57bis de la loi de 1948: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux sans avoir obtenu l'autorisation, ou sans avoir fait la notification obligatoire, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une peine de 5 000 à 30 000 F. «
«
menter la surface corn-
gee du logement.
Le loyer
paye par le locataire sera
augmente puisqu'il resulte
de la multiplication de m2
corriges par un prix au
rre fixe reglementairement.
Le locataire doit donc ve-
rifier la nouvelle surface
corrigee et la contester
si elle a ete surevaluee.
Un geometre-expert l'ai-
dera dans ces calculs com-
plexes.
Le classement du
logement : Le logement
modernise peut passer
dans une categorie sup&
rieure.
Mais, attention au
surclassement.
La nouvelle
categorie ne dependra pas
seulement des ameliora-
tions apportees a l'inte- rieur, mais egalement de
l'etat general de l'immeuble.
Si vous avez un doute, de-
mandez un rapport a un
geornetre-expert.
La sortie de Ia loi
de 1948: Le proprietaire
d'un logement IIB ou IIC,
qui a realise des travaux
de mise aux normes obli-
gatoires (salle d'eau, ven-
tilation...), peut sous cer-
taines conditions faire sortir son logement de la loi de1948.
II
doit pour cela
adresser au locataire un
nouveau bail de 8 ans dont
le loyer est fixe par refe-
rence aux loyers du guar-
tier.
Les locataires ages ayant de faibles ressources
beneficient toujours des
dispositions de la loi de
LA LOI ET VOUS
Article 57bis de la loi de 1948.
« Quiconque execute ou fait executer les
travaux sans avoir obtenu I'autorisation, 1948.
Si les ressources du
locataire sont inferieures un seuil fixe par decret, it
doit en aviser le proprie-
taire, par lettre recom-
mandee avec accuse de
reception, dans les 2 mois
qui suivent la reception de
Ia proposition de bail de
8 ans.
Le locataire devra alors
joindre a son courrier son
avis d'imposftion justifiant
ses revenus.
Le proprie-
taire peut alors saisir la
Commission de concilia-
tion dans les 3 mois qui
suivent la proposition de
nouveau bail.
A defaut
d'accond devant cette com-
mission, le proprietaire peut
saisir le tribunal d'instance,
qui tranchera.
ou sans avoir fait Ia notification obliga-
toire, sera puni d'un emprisonnement de
6 mois a 2 ans et d'une peine de 5 000
a 30 000 F..
»
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