Article 61 du Code civil : commentaire

« revanche, passé ce delai et en ('absence d'opposition, le demandeur pouvait se presenter sous sa nouvelle identite.

Depuis le 1" fevrier 1994, les delais ont ete conside- rablement raccourcis, pour les beneficiants ainsi que pour les demandeurs.

La demande doit, comme auparavant, etre adressee au procureur de la Repu- blique du domicile du demandeur.

Si celle-ci est acceptee, elle fait ('objet dun decret publie au Journal offi- Mais, tout interesse peut faire opposition au decret devant le Conseil d'Etat dans Article 61 du Code civil : un delai de deux mois et non plus d'un an, a compter de sa publication auJoumal off- ciel.

Le decret prend effet et le changement de nom peut etre execute a ('issue de ce Mai de deux mois, s'il n'y a pas eu opposition.

Consequences : S'il y a eu opposition et que celle- ci est irrecevable, le chan- gement de nom devient definitif apres le rejet de l'opposition.

Le changement de nom s'etend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans.

Si ceux-ci sont ages de plus de 13 ans, leur consentement est preala- blement demand& LA LOI ET VOUS «Toute personne qui justifie d'un inter& legitime peut demander a changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'eviter ('extinction du nom pone par un ascendant ou un collateral du demandeur jusqu'au quatrieme degre. Le changement de nom est autorise par decret.

Article 61 -1:La francisation du nom : Un etranger peut tout a fait demander, s'il acquiert ou recouvre la natio- nalite francaise, la francisa- tion de son nom et/ou de son prenom, si leur conso- nance, leur apparence ou leur caractere &ranger part constituer un obstacle a son integration.

La francisation peut consister en la traduc- tion de son nom d'origine, ou en une modification.

Elle peut etre demand& lors de la naturalisation ou de ('acqui- sition de la nationalite fran- caise.

Elle part encore etre demand& dans un delai dun an apres cette acquisition. « Tout interesse peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au decret portant changement de nom dans un Mai de deux mois a compter de sa publication au Jour- nal officiel (...) ». »