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Article 667 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. «

« Le voisin dont l'héritagejoint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétairede ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limitede sa propriété,à charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. «

« 11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete.

Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages.

Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du.

Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire le fosse, it est en droit de le faire, a trois conditions : - que le fosse n'ait bien pour seule utilite que la cloture des terrains et non recoulement des eaux, par exemple ; - que le voisin ne comble le fosse que jusqu'a la li- mite de sa propriete ; - que celui-ci eleve un mur de separation a la place du fosse et sur la limite des proprietes. LA LOI ET VOUS Arficle668 : « La cloture mitoyenne doit 'etre entretenue a frais communs ; mais le voisin peut se soustraire a cette obligation en renoncant la mitoyennete.

Cette faculte cesse si le fosse sert habituellement a l'ecoulement des eaux.

» Les fosses non mitoyens :Un pro- prietaire qui decide de creuser un fosse non mitoyen doit respecter un marchepied de 0,33 m de large au-dela du fosse afin de pouvoir curer celui-ci sansavoir a penetrer sur le terrain voisin. Sauf preuve ou marque contraire, en cas de fosse non mitoyen (rejet de terre d'un seul cote), la li- mite se calcule a 0,33 m du bord du fosse. « Le voisin dont l' heritage joint un fosse ou une hale non mitoyens ne peut contraindre le proprietaire de ce fosse ou de cette hale a lui ceder la mitoyennete.

Le coproprietaire d'une haie mitoyenne peut la detruire jusqu' a la limite de sa propriete, a charge de construire un mur sur cette limite.

La meme regle est applicable au coproprietaire d'un fosse mitoyen qui ne sert qu'a la cloture.

». »

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