Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (Journal officiel du 8 juillet): commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. «
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