Article 750 du Code civil : commentaire

« 3e situation : le defunt ne laisse que des collateraux privilegies. Ceux-ci se partagent alors la totalite, excluant ainsi tous les autres parents.

Si I'un des freres ou sceurs est mort avant le defunt, sa part revient a ses enfants, s'il en a.

Une precision : si le de- funt avait des freres et des sceurs mais que ceux-ci sont morts avant lui, ce sont les neveux et les nieces qui heritent en re- presentation de leur Pere ou mere. Repartition des parts : Une fois fixee la part globale revenant aux freres et sceurs du defunt - moitie, trois quarts ou totalite faut la parta- ger entre eux.

Si tous les collateraux privilegies sont du meme lit, ce sont les plus proches qui prennent tout ce qui revient a leur groupe en excluant les plus eloignes. Si les freres et sceurs sont LA LOI ET VOUS Article 750 du Code dill « En cas de predeces des Ore et mere d'une personne morte sans posterite, ses titres, sceurs ou leurs descendants sont appeles a la succession, a l'exclusion des ascendants et des autres collateraux.

Its succedent ou de leur chef, ou par representation...

o Article 751: de lits differents, on pro- cede a la « fente » la part globale des collate- raux privilegies est parta- gee en deux, une pour les freres etsceurs consanguins ou leurs descendants, I'autre pour les freres et sceurs ute- rins ou leurs descen- dants.

S'ilexiste des freres et sceurs germains, ils participent a la reparti- tion des deux cotes puisqu'ils appartiennent aux deux lignes. « Si les Ore et mere de Ia personne morte sans posterite lui ont survecu, ses freres, sceurs ou leurs representants ne sont appe- les qu'a Ia moitie de Ia succession.

Si le Ore ou la mere seulement a survecu, ils sont appeles a recueillir les trois quarts.

». »