Article 78 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possé dant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. «
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