Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

« notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux.

Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans).

Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans le repertoire des métiers.

Accord du collabo- rateur pour les actes importants : L'epoux qui participe a l'activite professionnelle de son conjoint dolt etre consulte pour tous les actes graves portant sur les elements essentiels de l'exploitation. Ainsi, pour ceder, resilier, ne pas demander le re- nouvellement du bail por- tant sur l'exploitation, LA LOI ET VOUS Article 789-1, aline.

2, du Code rural « Lorsqu ne fait que collaborer a l'ex- ploitation agricole, le conjoint de I 'exploi- tant est presume avoir recu de celui-ci le mandat d 'accomplir les actes d 'adminis- tration concemant les besoins de cette ex- ploitation.

» L'article 9, alinea 1, de la loi no 82-596 du du 10 juillet 1982 prevoit une regle sem- blable pour les commercants et artisans.

l'epoux agriculteur doit recueillir le consentement de son conjoint.

De merne, lorsque l'epoux dirigeant entend vendre, hypothequer ou donner bail le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale. S'il n'a pas ete consulte ou n'a pas consenti a ('opera- tion, l'epoux collaborateur peut demander l'annulation de l'acte ktigieux dans l'annee ou it a en a eu co-nnais- sance pour les agriculteurs, dans les 2 ans pour les commercants et artisans. Article 2, alinea 1, de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 « Un artisan ou un commercant ne peut, sans le consentement expres de son conjoint, lorsque celui-ci participe a son activite pro- fessionnelle en qualite de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliener ou greyer de droits reels les elements du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dependant de la communaute, qui, par leur importance ou leur nature, sont necessaires a l'exploitation de l'entreprise, ni donner a bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale.

Il ne peut, sans ce consentement expres, percevoir les capitaux provenant de telles operations.

». »