Article 832 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16 du Code Civil