Article 854 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Pareillement, il n'est pas'dû de rapport pour les associationsfaites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. «
Consulter la loi de finances n° 91 -1322 du 30 décembre 1991 (article 15), publiée au Journal officie! du 31 décembre 1991.
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