Article 87 du Code de la nationalité : explication

« censer sans opposer une nationalite etrangere ; - un epoux francais mane a un etranger part renon- cer a sa nationalite d'ori- gine si d'une part, it a ac- quis la nationalite de son conjoint et si, d'autre part, la residence du ménage est fixee a l'etranger ; - un Francais majeur qui a acquis une nationalite etrangere et qui reside a titre habituel dans le pays &ranger en question peut demander a renoncer a la nationalite francaise.

Demarches : Elles de- pendent de la situation de l'interesse.

Dans le cas d'un mineur ne d'un pa- rent &ranger et d'un pa- rent francais, it fart s'adres- ser au greffe du tribunal d'instance du domicile ou au consulat ou l'ambassade de France s'il reside a l'etranger.

Les personnes nees francaises qui ont epouse un &ranger et celles qui ont acquis une autre nationalite, doivent proceder de la meme ma- niere.

Elles peuvent le faire LA LOI Article 87 du Code de la nationalite': « Toute personne majeure de nationalite francaise, residant habituellement a l'etranger, qui acquiert volontairement une nationalite etrangere, ne perd la nationalite francaise que si elle le declare express& ment... Article 88 : « La declaration en vue de perdre la natio- nalite frangaise peut etre souscrite a partir a partir du jour de la de- mande d'acquisition dune nationalite etrangere et au plus tard, un an apres l'ob- tention de cette nationalite.

Pour les personnes posse- dant une double nationa- lite, c'est I' Administration qui decide d'accepter ou de refuser ('abandon de la nationalite francaise.

La demande dolt etre depo- see a la prefecture du do- micile de l'interesse et s'il habite a l'etranger, au consulat de France du pays en question. ET VOUS du depot de la demande d'acquisition de la nationalite etrangere et, au plus tard, dans le delai d'un an a compter de la date de cette acquisition.

» Article 89 : « Les Francais de sexe masculin de moins de 35 ans ne peuvent souscrire la declara- tion prevue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposees par le Code du ser- vice national ou s'ils en ont ete dispenses ou exemptes.

». »