Article 9 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945: commentaire

« autorise a proceder d'of- fice a ('execution des fouilles ou sondages pou- vant interesser la prehis- toire, rhistoire, fart ou rar- cheologie sur les terrains ne lui appartenant pas.

A defaut d'accord amiable avec le proprietaire, rex& cution des fouilles ou son- dages est declaree d'utirrte publique par un arrete du ministre de la Culture, qui autorise l'occupation tern- poraire des terrains.

Cette occupation sera ensuite ordonnee par un arrete prefectoral.

Sa duree ne pourra &passer 5 ans.

Au moment de l'occupation, it est procede a une constatation contradictoire de retat des lieux, qui doi- vent etre retablis, a rex- piration des fouilles, dans le merne &tat a moins que ('administration ne pour- suive le classement des ter- rains panni les monuments historiques ou ne fasse ('ac- quisition de ces demiers.

Indemnisation en cas d'arret des tra- vaux : Bien entendu, ('oc- cupation temporaire pour execution de fouilles donne lieu a une indemrite pour le prejudice resultant de la privation momentanee de jouissance des terrains.

Lin- demnite est en principe determine a ('amiable entre les services du ministere de la Culture et le proprietaire. A Mart, le proprietaire devra saisir le tribunal ad- ministratif pour obtenir cette indemnisation de I'Etat LA LOI ET VOUS Article 9 de la lot' du 27 septembre 1941 valid& par llordonnance du 13 sep- tembre 1945 « L'Etat est autorise a proceder d'office ('execution des fouilles ou sondages pou- vant interesser la prehistoire, l'histoire, Qui est proprietaire des decouvertes ? Les textes prevoient que la propriete des decouvertes caractere mobilier est partagee entre le pro- prietaire du terrain et I'Etat, et qu'une proce- dure d'expropriation peut etre engagee a l'encontre du proprietaire.

Fouilles entreprises par un proprietaire particulier en ['ab- sence de toute cons- truction :Avant d'en- gager toute fouille, vous devez obtenir l'autorisa- tion de l'Etat, autorisation qui peut etre retiree si les recherches ne sont pas correctement engagees ou si l'Etat envisage de les poursuivre lui-merne. l'art ou l'archeologie sur les terrains ne lui appartenant pas...

A defaut d'accord amiable avec le proprietaire, l'execution des fouilles ou sondages est declaree d'utilite publique par un arrete...

qui au- torise l'occupation temporaire des ter- rains.. »