Article 9 du Code civil: commentaire

« Dans certains cas, cepen- dant, aucune autorisation nest exigee.

II en est ainsi, par exemple, lorsque la photographie (ou le film) represente une personne publique dans l'exercice de son activite.

L'utilisa- tion de l'image dolt tou- tefois avoir un but pure- ment informatif.

Ce sont les besoins de ('informa- tion et les droits de la presse qui justifient cette derogation.

Les juges inter- disent donc toute utilisa- tion publicitaire ou pure- ment commerciale de l'image d'autrui, a moins d'en avoir l'autorisation expresse.

Sanction : Certains journaux sont systemati- quement condamnes et prevoient avant merne leur parution les frais de justice que cela peut leur occasionner.

La plupart des decisions prononcent des condamnations a dommages et interets, qui vont du franc symbolique a des sommes tres impor- tantes.

Le simple parti- LA LOI ET VOUS procede quelconque, volontairement de porter atteinte a l' intimite de la vie privee d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des pa- roles prononcees a titre prive ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, ]'image d'une personne se trouvant dans un lieu prive. Lorsque les acres mentionnes au present ar- ticle ont ete accomplis au vu et au su des in- teresses sans qu'il s'y soient opposes, alors qu'ils etaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est presume.

» Article 9 du Code civil « Chacun adroit au respect de sa vie privee. Les juges peuvent, sans prejudice de la re- paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le sequestre, saisie et autres, propres a empecher ou faire cesser une atteinte a la vie privee ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, etre ordonnees en refere.

» Article 226-1 du Nouveau Code penal « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un culier n'obtient en general qu'une maigre compensa- tion.

Les juges peuvent aussi prononcertoutes les mesures qu'ils estiment necessaires : coupures, maquillage, saisie, insertion d'un rectificatif...

Si les faits constituent en outre une atteinte a la vie privee, la victime peut choisir de saisir le juge re- pressif, afin que soient en plus prononcees des sanc- tions penales :jusqu'a I an d'emprisonnement et 300 000 F d'amende.. »