Article 9 du Code civil : commentaire

« sous reserve, bien stir, des eventuelles implications de la vie professionnelle ou de la situation materielle. Une nouvelle pro- tection : Sont desorrnais prevues non seulement de nouvelles atteintes, mais aussi les menaces d'at- teinte.

II en est ainsi en matiere de photographies prises a l'insu du sujet ou d'enregistrements clan- destins de conversations, dans un lieu « prive » et sans consentement, pu- blies ensuite dans la presse, par exemple.

Ces atteintes ou menaces d'atteinte sont merne punies penalement Les infractions visees par le Code penal sont nom- breuses : ecoute, enregis- trement ou transmission de paroles, fixation et transmission d'images rea- lises « au moyen d'un ap- pareil quelconque ». Le juge civil dispose egale- ment de moyens accrus outre la reparation pecu- niaire en dommages et in- terets, it peut prescrire toutes mesures telles que LA LOI ET VOUS mesures telles que sequestres, saisies et autres, propres a empecher ou faire cesser une atteinte a I' intimite de la vie privee ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, etre or- donnees en refer& » Article 9 du Code civil « Chacun adroit au respect de sa vie privee. Les juges peuvent, sans prejudice de la re- paration du dommage subi, prescrire toutes le sequestre ou la saisie.

En cas d'urgence, ces me- sures peuvent 'etre prises par le juge statuant en re- fer& Sont particulierement vises les organes de presse -« a scandale » le plus souvent -qui publient des documents d'ordre prive constituant des atteintes manifestes aux personnes concernees.

La saisie du journal assortie de dom- mages et interets repre- sente le meilleur moyen d'endiguer l'action des « paparazzi ».. »