Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

« sance totale des regles de prudence ou de logique inherentes a sa fonction, ou s'il a commis une faute lourde, voire un delft sanc- tonne par le Code penal. Vous engagez une procedure : Si vous de- cidez d'intenter une action contre la commune, c'est a vous de prouver la faute de celle-ci : decision ill& gale, mauvaise execution du service.

II faut savoir que, dans certains cas, la responsabi- lite de la commune peut etre attenuee :notam- ment lorsqu'elle est en mesure d'invoquer la force majeure, une eventuelle faute de votre part ou le fait d'un tiers.

Mais la res- ponsabilite de la com- mune peut etre engagee alors meme qu'aucune faute n'a ete commise : it suffit qu'une mesure re- glementaire ou ('absence d'une mesure qui s'impo- sait ait cause un prejudice a une personne ou a des biens. Formalites : La de- mande doit etre envoyee a la juridiction competente dans les 2 mois suivant la publication de l'arrete liti- gieux s'il s'agit d'un texte, ou dans les 2 mois suivant la reponse a un courrier recommande avec accuse de reception adresse au maire en cas d'absence de LA LOI ET VOUS Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : « Sans prejudice des dispositions de l' ar- tide 16 de la presente loi, les communes sont civilement responsables des dom- mages qui resultent de l'exercice des attri- butions de police municipale, quel que soit mesure administrative.

Si le maire n'a pas repondu dans les 4 mois suivant I'envoi du courrier recom- mande, le citoyen dispose d'un deal de 2 mois a ('issue de ces 4 mois pour envoyer sa demande. Attention : si le maire re- pond que Ie dossier est en cours d'etude, Ie deal nest pas proroge...

Recours : Les deci- sions rendues par les tri- bunaux administratifs sont susceptibles d'appel : de- vant la Cour administrative d'appel pour les actes indi- viduels, devant le Conseil d'Etat pour faire annuler les textes a portee gene- rale et impersonnelle. le statut des agents qui y concourent.

Tou- tefois, au cas oft le dommage resulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de Ia commune, Ia respon- sabilite de celle-ci est attenuee a due concurrence.. »