Article 911 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputés interposés les père, mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. «
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