Article 920 du Code civil : commentaire

« dorm& ou legues au-dela de la quotite disponible. S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac- quis par le legataire.

S'il s'agit d'une donation, ils seront restitues par le le- gataire. II en resulte que les le- gataires ou donataires in- dOment gratifies ne peu- vent conserver les biens donc se liberer, moyen- nant le versement d'une indemnite compensatnce. Liberalites faites des non-successibles : Lorsque les liberalites ont ete faites a des personnes qui ne viennent pas a la succession, le principe de reduction en nature s'ap- plique, aussi bien en ce qui conceme les dona- tions que les legs.

IIest absolu en matiere de legs, mais plus nuance en ma- tiere de donation. En ce qui conceme les legs, it suffit de ne pas de- livrer les biens legues tort a leur destinataire. On dit alors que la re- duction s'opere par voie d'exception. En ce qui conceme les donations, qui par nature ont déjà ete delivrees, it faut reprendre les objets qui les constituaient.

La reduction s'opere alors par voie d'action.

Cette ac- LA LOI ET VOUS Article 921: o La reduction des dispositions entre vifs ne pourra etre demand& que par ceux au profit desquels Ia loi fait la reserve, par leurs heritiers ou ayants cause : les dona- taires, les legataires, ni les creanciers du de- funt ne pourront demander cette reduction, ni en profiter. Article 920 du Code civil : « Les dispositions soit entre vifs, soit cause de mort, qui excederont Ia quotite disponible, seront reductibles a cette quo- lors de l'ouverture de la succession.

» tion est exercee par les heritiers reservataires qui peuvent agir soit a titre individuel, soit collective - ment.

Elle est egalement ouverte aux creanciers personnels d'un heritier reservataire negligent, mais pas aux creanciers du de- funt La regle generale veut que la reduction soit ef- fectude en nature.

Ce- pendant, elle peut ex- ceptionnellement etre effectuee en valeur, im- pliquant que le donataire conserve les biens exces- sifs qu'il a recus, a charge pour lui de verser aux he- ritiers reservataires une juste indemnite.. »