Article 972 du code civil: commentaire

« Avantages : Comme pour tous les actes au- thentiques, le testament devant notaire revet une force probante jusqu'a inscription de faux : cela signifie que le document fait foi de tout ce que le notaire a constate et qu'il avait pour mission de constater. Un legataire court tou- jours le risque de ne pas pouvoir etablir la sincerite d'un testament.

Lorsque le testament est redige devant notaire, le risque n'existe pratiquement plus. De plus, la forme au- thentique assure la con- servation de l'acte.

Une Article 971 du Code civil : trace est obligatoirement conservee par le notaire qui l'inscrit au fichier des demieres volontes. Enfin, cette forme permet aux personnes illettrees de pouvoir tester ainsi qu'a toutes celles souffrant dune infirmite ou d'une maladie les emp8chant d'ecrire. Inconvenients : Le testament authentique nest pas gratuit : it faut ac- quitter des honoraires au notaire qui a ete chargé de sa redaction.

Si le no- taire est tenu a une obli- gation de discretion, qui est le secret profession- nel, it n'en est pas de meme des temoins.

Rien n'emp'eche les temoins in- delicats de divulguer le contenu du document aux personnes interes- sees.

Ce risque est cepen- dant elimine lorsque le testateur choisit de depo- ser son testament devant deux notaires. Enfin, le notaire peut voir sa responsabilite engagee en cas de nullite.

C'est la rai- son pour laquelle les no- taires preferent souvent donner des conseils pour Ia redaction d'un testament olographe, c'est-a-dire re- dige de maniere privee, plutot que de recevoir un testament authentique. LA LOI ET VOUS notaires l'ecrit lui-meme ou le fait ecrire Ia main ou mecaniquement. « Le testament par acte public est recu par deux notaires ou par un notaire assiste de deux temoins.

» Article 972: Si le testament est recu par deux notaires, it leur est dicte par le testateur; I'un de ces S'il n'y a qu'un notaire.

it doit egalement etre dicte par le testateur; le notaire l'ecrit lui-meme ou le fait ecrire A la main ou me- caniquement.

Dans I'un et l'autre cas, ii doit en etre donne lecture au testateur.

Il est fait du tout mention expresse.

». »