Article 984 du Code civil : commentaire

« possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins.

Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctions de notaire.

Le testament est recu sur les batiments de I'Etat par I'officier de ('administra- tion ou, a defaut, par le commandant, en presence de deux temoins, et, sur les autres batiments, par le capitaine, maitre ou pa- tron assiste du second du navire. Regles communes a ces testaments : Ces testaments ne sont plus valables passé un delai de LA LOI « Le testament fait dans la forme ci-dessus etablie sera nul 6 mois apres que le testa- teur sera venu dans un lieu ou it aura la liberte d'employer les formes ordinaires, moins que, avant I 'expiration de ce delai, il 6 mois apres la fin des circonstances ayant justi- fie le recours a ces formes particulieres.

Cette limita- tion de la duree dolt etre notifiee par le redacteur au testateur en presence de deux temoins.

Le tes- tament dolt, bien entendu, etre date, puis signe par le testateur, par ceux qui I'ont recu, ainsi que par les temoins.

Si le testateur declare qu'il ne sait ou ne peut signer, mention dolt en 'etre faite dans le document. ET VOUS n'ait ete de nouveau place dans une des situations speciales prevues a I 'article 93 (guerre, operations militaires).

Le testa- ment sera lors valable pendant la duree de cette situation speciale et pendant un nou- veau Mai de 6 mois apres son expiration.

». »