Article 99 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être pré
sentée par toute personne intéressée ou par
le procureur de la République; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. «
«
a ete etabli ou transcrit ou
devant celui dans le ressort
duquel l'interesse reside.
Une simple demande, sans
forme particuliere, peut etre
adressee au procureur de la
Republique qui transmettra
a l'autorite competente.
Le president du tribunal peut
en principe statuer seul.
S'il
estime la demande bien
fondee, il rend une ordon-
nance de rectification.
S'il
s'agit de rectifier un juge-
ment declaratif ou suppletif
d'acte d'etat civil, les juges
statueront en instance col-
legiale et rendront un juge-
ment de rectification.
Le dis-
posftif, partie de la decision
contenant la solution, est
Article 99 du Code civil : alors transmis par le procu-
reur de la Republique au
depositaire de l'acte qui en
fait mention en marge de
l'acte.
Cette mention devra
apparaitre dans toutes les
expeditions de l'acte a peine
d'amende et de dom-
mages-interets a la charge
du depositaire.
Les procedures sim-
plifiees : Si l'erreur ou
l'omission a corriger est pu-
rement materielle, comme
une faute d'orthographe
dans le nom ou une erreur
evidente sur le sexe, le do- micile ou la profession, il est
possible au procureur de la
Republique, seul, d'ordon-
ner la rectification.
Cette
LA LOI ET VOUS tenu d'agir d 'office quand I 'erreur ou
l'omission pone sur une indication essen-
tielle de I 'acte ou de la decision qui en tient
lieu.
Le procureur de la Republique territo-
rialement competent peut proceder A la rec-
tification administrative des erreurs et
omissions purement materielles des actes
de l'etat civil ; a cet effet, il donne directe-
ment les instructions utiles aux depositaires
des registres.
»
« La rectification des actes de l'etat civil est
ordonnee par le president du tribunal.
La rectification des jugements declaratifs
ou suppletifs d'actes de 1 'etat civil est or-
donnee par le tribunal.
La requete en rectification peut etre pre-
sentee par toute personne interessee ou par
le procureur de la Republique; celui-ci est procedure evite d'avoir a
obtenir une decision judi-
ciaire.
Une rectification du
meme ordre est possible s'il
s'agit d'ajouter dans un acte
de deces la mention « mort
pour la France », II est enfin
possible de se passer de de-
cision judiciaire dans le cas
précis dune contrariete
quant au prenom ou a I'or-
thographe des noms entre
les differents actes present&
au jour du manage.
L'officier
demandera au futur epoux
de declarer que le defaut de
concordance provient d'une
erreur ou dune omission.
S'il
est mineur, la declaration
sera faite par les ascendants
presents a la celebration..
»
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