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Article 99 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être pré

sentée par toute personne intéressée ou par

le procureur de la République; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. «

« a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente.

Le president du tribunal peut en principe statuer seul.

S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification.

S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un juge- ment de rectification.

Le dis- posftif, partie de la decision contenant la solution, est Article 99 du Code civil : alors transmis par le procu- reur de la Republique au depositaire de l'acte qui en fait mention en marge de l'acte.

Cette mention devra apparaitre dans toutes les expeditions de l'acte a peine d'amende et de dom- mages-interets a la charge du depositaire. Les procedures sim- plifiees : Si l'erreur ou l'omission a corriger est pu- rement materielle, comme une faute d'orthographe dans le nom ou une erreur evidente sur le sexe, le do- micile ou la profession, il est possible au procureur de la Republique, seul, d'ordon- ner la rectification.

Cette LA LOI ET VOUS tenu d'agir d 'office quand I 'erreur ou l'omission pone sur une indication essen- tielle de I 'acte ou de la decision qui en tient lieu.

Le procureur de la Republique territo- rialement competent peut proceder A la rec- tification administrative des erreurs et omissions purement materielles des actes de l'etat civil ; a cet effet, il donne directe- ment les instructions utiles aux depositaires des registres.

» « La rectification des actes de l'etat civil est ordonnee par le president du tribunal. La rectification des jugements declaratifs ou suppletifs d'actes de 1 'etat civil est or- donnee par le tribunal. La requete en rectification peut etre pre- sentee par toute personne interessee ou par le procureur de la Republique; celui-ci est procedure evite d'avoir a obtenir une decision judi- ciaire.

Une rectification du meme ordre est possible s'il s'agit d'ajouter dans un acte de deces la mention « mort pour la France », II est enfin possible de se passer de de- cision judiciaire dans le cas précis dune contrariete quant au prenom ou a I'or- thographe des noms entre les differents actes present& au jour du manage.

L'officier demandera au futur epoux de declarer que le defaut de concordance provient d'une erreur ou dune omission.

S'il est mineur, la declaration sera faite par les ascendants presents a la celebration.. »

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