Article L. 121-16 du Code de la consommation : commentaire

« vez contester le debit qui vous est preleve dans la mesure ou it n'y a aucune preuve materielle.

Mieux vaut en realite payer par cheque au moment de la livraison : vous eviterez ainsi que votre carte bancaire soit debitee avant la livrai- son et pourrez deduire en outre, un article qui vous aurait ete cornpte a tort.

Paiement par mini- tel securise : En corn- muniquant son numeo de carte bancaire pour regler sa commande par minitel, on nest jamais veritable- ment a I'abri d'un detour- nement par une personne indelicate.

Le meilleur moyen consiste donc bien a ne jamais communiquer son numero, a moins d'uti- liser un nouveau systeme de telepaiement.

II s'agit en effet de se munir d'un lecteur de carte a puce connectable sur son mini- tel.

II coute 25 F par mois et est disponible dans les agences commerciales de France Telecom et par le 3615 code FACITEL.

Un certain nombre de services acceptent déjà ce nouveau systeme de paiement (Air Inter, SNCF, Inter-flora...). LA LOI Article L.

121-16 du Code de la consommation : « Pour toutes les operations de vente a dis- tance, l'acheteur d'un produit dispose d'un Adresse utile : Le Syn- dicat des entreprises de vente par correspondance et a.

distance, 60, rue La Bootie, 75008 Paris peut intervenir si l'entreprise avec laquelle vous etes en litige en est membre.

A defaut, vous pourrez saisir une association de consom- mateurs ou la Direction generale de la consom- mation, de la concurrence et de la repression des fraudes (DGCCRF) en cas d'infraction a la reglemen- tation sur les ventes a dis- tance ou de publicfte trom- peuse par exemple. ET VOUS alai de sept jours francs a compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour echange ou remboursement, sans penalites a l'excep- tion des frais de retour.

». »