Article L. 121-16 du code de la consommation: commentaire

« mannequin peuvent ainsi vous secluire.

L'eclairage de la photo nest pas non plus anodin.

De merne, les pro - dufts vedettes sont souvent mis en valeur sur les pages de droite.

Chaque societe dispose de signes de recon- naissance (« Valeur sure », « Stop affaire », « elu par Elle » pour La Redoute, « Madame Figaro », Avan- tages, « Super » pour Les 3 Suisses par exemple). Le droit de retour- ner le produit : Vous dis- posez d'un delai de sept jours a compter de la livrai- son pour retoumer le pro- duit pour echange ou rem- boursement et cela, sans penalites a l'exception des frais de retour, quel que soft le motif de ce retour.

Les tirages au sort : Les tirages au sort permet- tant de gagner des lots de reve, appeles egalement lote- ries, sort abondamment uti hses pour inciter les consom- mateurs a passer commande. Elles sont strictement regle- mentees : en effet, les lote- ries payantes sort prohibees. De meme, le bon de corn- mande dolt etre distinct du bulletin de participation au tirage au sort.

En outre, les documents preserttant rope- ration ne doivent pas etre de nature a susciter la confu- sbn avec un document admi- nistratif ou bancaire libelle au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Envois forces : Cette pratique, qui consiste a LA LOI ET VOUS jours francs a compter de la Iivraison de sacommande pour faire retour de ce produit au vendeur pour echange ou rembourse- ment, sans *alit& a ('exception des frais de retour. Article p.121 -16 du code deli conioinination.: « Pour toutes les operations de vente a dis- tance, l'acheteur dispose d'un delai de sept envoyer a un consomma- teur des articles qu'il n'a jarnais commandes, est souvent uti- lisee dans la presse ou ('edi- tion.

Kerne si l'expediteur vous propose d'examiner les articles gratuitement chez vous pendant un certain delai (quinze jours en general) et vous offre la possibilite de les regler ou de les renvoyer a vos frais, vous pouvez tout a fait legalement conserver ces demiers.

Cette pratique, qualifiee d'« envoi force », est penalement sanctionnee (10 000 F d'amende au plus). Vous pouvez a ce titre por- ter plainte aupres du pro- cureur de la Republique et envoyer a l'expediteur une 'etre recommandee lui indi- quant que vous tenez a sa disposition le colis.. »