Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu... les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée dé terminée successifs... «
«
ment, lorsque le salarie
remplace s'absente de
nouveau ;
- necessite de travaux de
securite urgents ;
- emplois saisonniers ou
temporaires du fait d'un
usage constant dans la
profession (la liste de ces
professions figure dans le
Code du travail) ;
- rupture anticipee du contrat precedent du fait
du salarie ;
- refus du salarie prece-
dent de renouveler son
contrat.
Avec le meme sala-
: it nest pas possible de
conclure immediatement un nouveau contrat
duree determinee concer- nant meme un poste diffe-
rent.
II faut observer le
tiers temps si Ion veut
proposer au salariele
meme poste.
II faut obser-
ver un delai « raisonnable
», non fixe par la loi, s'il
s'agit d'un emploi different II existe trois excep-
tions :
- remplacement d'un sala- rie absent ; - emplois saisonniers ;
- emplois temporaires en raison d'un usage constant
dans la profession.
Consequences de
I'inobservation de ces
regles : Le contrat a duree
determinee conclu en me-
connaissance de ces regles
devient un contrat a duree
indeterminee.
Par ailleurs,
l'employeur encourt une
amende allant de 4 000 F
20 000 F.
II risque egale-
ment un emprisonnement
de 2 a 6 mois, mais c'est ex-
trernement rare.
LA LOI ET VOUS
Article L.122 -3-10 du Code du travail : Article L.
122-3-11 :
« Si la relation contractuelle de travail se
poursuit apres &Mance du terme du
contrat, celui-ci devient un contrat a duree
indeterminee.
Lorsque le contrat de travail a duree deter-
min& est conclu pour remplacer un salarie
absent ou dont le contrat de travail est sus-
pendu...
les dispositions de l'alinea ci-des-
sus ne font pas obstacle a la conclusion
avec le meme salarid de contrats a duree de-
terminee successifs...
» « A ('expiration du contrat conclu pour une
duree determinee, it ne peut etre recouru,
pour pourvoir le poste du salarie dont le
contrat a pris fin, ni a un contrat a duree de-
terminee, ni a un contrat de travail tempo-
raire...
avant une *lode egale au tiers de
la dui& de ce contrat renouvellement in-
clus....
»
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