Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

« resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas.

II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de rup- ture.

Dans le cas de rup- ture pour faute grave ou force majeure, rindemnite de precarite (6 %) n'est pas due.

Dans le cas de rupture par accord, le paie- ment de rindemnite peut etre prevu par !'accord ; A defaut, on recherchera si c'est le salarie qui a pris !Initiative de la rupture (dans ce cas, rindemnite n'est pas due) ou si !'initiative provient de l'employeur (auquel cas elle est due). Consequences d'une rupture illegale : Lorsque l'employeur rompt avant terme en dehors des trois cas legaux, i1 doit au salarie : - les salaires restant dus LA LOI ET VOUS Article L.

122-3-8 du Code du travail « Sauf accord des parties, le contrat a duree determine ne peut etre rompu avant I 'echeance du terme qu 'en cas de faute grave ou de force majeure. La meconnaissance par 1 'employeur des dispositions prevues a l'alinea precedent ouvre droit pour le salarie a des dommages jusqu'au terme initial du contrat ; - rindemnite de fin de contrat. Lorsque le salarie rompt avant terme en dehors des cas legaux, it dolt a rem- ployeur des dommages et interets egaux au prejudice subi (ils seront appre- cies par le Conseil de prud'hommes, qui devra tenir compte, le cas echearrt, des regles fixees par la convention collective ou le contrat de travail). Chomage : Le ch6- mage est dO, sauf en cas de rupture d'un commun accord. et interets d'un montant au moms egal aux remunerations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat, sans prejudice de 1 ' in- demnite prevue a l'article L.122-3-4. La mecormaissance de ces dispositions par le salarie ouvre droit pour l'employeur a des dommages et interets correspondant au prejudice subi.

». »